EC conteste le permis de construire du supermarché

Le 27 mars 2009 le bureau d'Entraide Citoyenne a décidé de contester l'autorisation du permis de construire du supermarché auprès du tribunal administratif de Besançon.

La requête a été déposée au tribunal le 30 mars 2009.

Après examen des documents relatifs aux permis de construire, l'association conteste à la fois sur la forme le fond l'autorisation de construire le supermarché selon 3 points:

• le non respect de la procédure pour les établissements commerciaux entre 300 et 1000 m² dans les communes de moins de 20000 hab. car le dossier n'a pas été transmis au SCot comme le stipule la nouvelle loi de modernisation économique de 2008.
• le non respect de la procédure pour les établissements commerciaux supérieurs à 1000 m² car le dossier n'a pas été transmis à la CDEC (devenue CDAC) comme le stipule la nouvelle loi de modernisation économique de 2008, dans la mesure où des surfaces en attente peuvent être interprétées comme des surfaces de ventes potentielles.
• les risques que fait courir ce bâtiment sur l'urbanisme du village et son organisation de vie entrainés par le danger de périclitation des magasins du centre du village.

Cette requête a conduit CODI et la mairie à transmettre une première réponse respectivement les 11 mai 2009 et le 18 juin 2009, auxquels l'association a répondu les 11 juillet 2009 et 7 octobre 2009. Puis une nouvelle réponse les 17 septembre 2009 et 1er décembre 2009 auxquels l'association a répondu les 12 janvier 2010 et 18 février 2010

Dans les deux cas les organismes se sont principalement attachés a relever des causes d'irrecevabilité de la requête pour non-exitence de l'association au moment des faits, défaut d'autorité à ester de l'organe décisionnelle (bureau de l'association), défaut de représentation du mandataire de l'association, défaut d'intérêt à agir de l'association. D'autre part les parties adverses ont principalement réfuté les questions de fonds (non respect de la réglementation) par une interprétation, qui nous parait illégitime, des lois et décrets relatifs à la LME, et par la revendication d'absence d'intérêt à agir.

Dans ses réponses l'association a fourni les informations et arguments nécessaires concernant les attaques sur l'irrecevabilité les étayants sur des documents. Elle a étoffé son argumenttion sur le fond en précisant que le dossier traite d'un ensemble commercial ce qui est corrobhoré par l'existence de deux autres permis de construire. Cela renforce notre contestation sur les surfaces.

S'en est suivi 2 nouveaux mémoires de la part de CODI qui de notre point de vue n'ont pas apporté beaucoup d'éléments mais auxquels nous avons répondus les

Les commerçants et leurs proriétaires ont aussi contesté le projet.

Par ailleurs deux autres permis de construire ont été délivrés