Révision PLU 2017
L'association note qu'au moins une de ces demandes a été prise en compte il s'agit de l'abandon de l'extension de la zone artisanale de la goulotte au détriment d'une zone agricole.
Enquête Publique révision PLU Avanne:
du 16 octobre au 17 novembre
Présence du commissaire enquêteur Avanne:
- Lundi 16 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
- Samedi 28 octobre 2017 de 9h00à12h00
- Mercredi 8 novembre 2017 de 16h00 à19h00
- Vendredi 17 novemnbre de 14h00 à 17h00
Documents CAGB ici,
Dont présentation générale partie 1, présentation générale partie 2, Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Règlement, Carte 1/3300, Carte 1/2000, Avis des Personnes Publiques Associées
Documents Avanne-Aveney là
Observations de l'association
Nos observations se composent de deux parties : les observations d’ordre général et les observations sur les évolutions de zones particulières, auxquelles s’ajoute une conclusion.
1. Observations d’ordre général
1.1 Rappels historiques de la révision du PLU
L’association souhaite rappeler la décision de justice de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 4 août 2006 qui, par son arrêt confirmé par le Conseil d’État le 4 avril 2007, a partiellement annulé le POS à vocation de PLU approuvé par le Conseil municipal d'Avanne-Aveney le 28 février 2002.
L'annulation portait sur la création d'une zone NDL au lieu-dit "L'Aige du Muguet" et sur le classement en zone ND du lieu-dit le "Pré Gaudichot", pour cause "d'erreur manifeste d'appréciation". La procédure de modification du PLU sur le périmètre concerné devait être engagée "en urgence", selon la demande du Préfet de région du 15 octobre... 2007.
La modification du plan n’avait pas été engagée depuis lors jusqu'à la décision de révision (ref : 2013/131) du 20 décembre 2013, peu avant les dernières élections municipales et sous l’égide de l’ancien maire.
Près de quatre ans plus tard, la révision est toujours en cours. L’association relève pourtant dans le Bulletin municipal présentant la démarche (avril 2015 – page 8) que la loi impose la mise en concordance du PLU avec le Schéma de COhérence Territoriale dans les trois années suivant son entrée en vigueur, soit avant septembre 2015 !
Ce retard est peut-être imputable à une erreur d'appréciation du Conseil municipal sortant qui croyait pouvoir engager une déclaration d'utilité publique sur le seul complexe polyvalent (alors localisé dans une zone non constructible) avant même de procéder à la révision du PLU, comme l'atteste la délibération 2013/130 prise juste avant le débat relatif à la révision du PLU. Il est d'ailleurs étonnant de lire dans le compte rendu du Conseil que ces deux délibérations ont été regroupées sous le titre "II. Futur complexe polyvalent", comme si la révision du PLU ne concernait que ce projet ! (cf : annexe n° 1).
Ce retard ne saurait justifier une élaboration « précipitée », faisant fi de la nécessaire concertation avec les citoyens et leurs associations.
L’association regrette que dans les objectifs poursuivis par la révision ne figure pas la mise en conformité du PLU selon la décision de justice évoquée plus haut.
Le PLU 2002 a aussi fait l’objet d’un modification - malgré la révision en cours - engagée par décision 2015/92 du point III.2 de la séance du conseil du 10 décembre 2015. Cette modification portait sur une partie de la zone 3NA (zone d’activité nord), par changement de destination de celle-ci pour permettre la réalisation d’une construction à vocation hôtelière. L’association remarque que cette zone fait à nouveau l’objet d’un changement de destination dans la proposition de révision.
Enfin l’association rappelle que le PADD a fait l’objet d’une modification, après la concertation publique, portant sur la destination de la zone 2AUY du PLU en cours d’élaboration pour la conserver en zone naturelle. Selon la municipalité, il s'agissait de répondre à une demande de la communauté d’agglomération, alors qu'en fait il fallait tenir compte du SCoT, ce que le bureau d'études ne pouvait ignorer. Il a donc fallu un nouveau débat en Conseil qui a eu lieu en urgence sur une mouture allégée du PADD, le 21 décembre 2016.
Nous retenons, après un saut dans le temps de plus de trois ans, que l’élaboration de ce nouveau PLU n’a pu être menée à son terme par la municipalité puisque la responsabilité est transférée à la communauté d’agglomération avant la conclusion du dossier.
1.2 Sur la procédure
L’association remarque que lors du conseil municipal du 12 mars 2014 ‒ quelques jours avant les élections ‒, deux missions d'étude ont été décidées pour accompagner la révision du PLU, la première concernant le PADD et l’urbanisme confiée à Jura Habitat pour un montant de 14 400 € HT – délibération 2014/39 du point III.5 de l’ordre du jour –, la seconde relative au volet environnemental confiée à Sciences Environnement pour un montant de 6 100 € HT – délibération 2014/40 du point III.6 de l’ordre du jour.
Ces prestations ne semblent pas avoir fait l’objet d‘une consultation d’entreprises. À cela s’ajoute le fait que lors de ce conseil la société Sciences Environnement était retenue pour réaliser une étude sur l’espace salle polyvalente / cimetière, d’un montant de 5800 € délibération 2014/34 du point II.7 de l’ordre du jour. L’association retient là, la volonté de travailler avec une société particulière, déjà plusieurs fois sollicitée antérieurement. De plus, cette dernière étude n’aura servi à rien puisque le lieu d’implantation de l’ensemble salle polyvalente/cimetière a changé lors de l’élaboration du PLU.
Ces sociétés ont bénéficié d’une seconde tranche d’un montant de 12 525 € HT pour Jura-Habitat devenue SOliHA et d’un montant de 1800 € HT pour Sciences Environnement lors de la séance du 15 octobre 2015. L’association s’interroge, notamment à propos de la prestation Jura-Habitat/SOliHA, compte tenu que celle-ci s’inscrit dans les tâches du processus d’élaboration du PLU, sur uneéventuelle volonté de se soustraire aux obligations réglementaires des marchés publics.
A cela s’ajoute le fait que l’association évalue l’ensemble des dépenses au titre du PLU à plus de 75 000 € selon les recoupements faits entre les données budgétaires et du compte administratif.
C’est pourquoi l’association demande à M. le Commissaire enquêteur de bien vouloir vérifier la légalité des procédures budgétaires et financières de l’opération.
Le diagnostic, phase 1 de la démarche, devenu « Rapport de présentation », a été rapidement retiré du site Web communal et est resté absent du dossier de concertation pendant toute la phase préalable, malgré les demandes répétées du Comité consultatif Urbanisme. Ce document fondamental très dense n'a donc fait l'objet d'aucun débat public.
Les premières réunions de concertation avec le Comité (28/5/15) ou avec les citoyens (25/6/15 et 28/6/16) n'ont donné lieu à aucun compte rendu, ce qui fait que les propositions émises lors de ces réunions n'ont jamais été diffusées et qu'évidemment elles n'ont pas été débattues par le Comité consultatif du 4/11/16 ni prises en compte dans le projet arrêté par le Conseil municipal (23/2/17). Contrairement à ce qui est indiqué dans le « Bilan de la concertation », la première réunion publique, initialement annoncée pour septembre 2015, a été avancée au 25 juin sans que cela soit annoncé sur le site Web communal. Certains conseillers municipaux l'ont même appris par les habitants qui ont dû communiquer entre eux pour assurer un minimum de présence. Nous tenons à faire observer que ce « Bilan » supposé être annexé à la délibération d'arrêt du projet ne figure pas dans le compte rendu du Conseil disponible sur le site communal et qu'il était absent du dossier le jour de l'ouverture de l'enquête publique.
Les versions successives du PADD présentées par le bureau d'études et sans contrôle effectif des élus, ne correspondaient pas à l'esprit de la loi. Elles étaient beaucoup trop détaillées pour permettre une expression citoyenne des axes de développement souhaité. Le PADD n'a pas, a contrario, été précédé d'une évaluation des besoins réels en équipements collectifs, notamment avec les associations du village qui demandent depuis plusieurs années une salle polyvalente accessible permettant la tenue de nombreuses activités de loisirs sportifs et culturels de proximité. Aucune alternative au projet municipal n'a pu sérieusement être étudiée. Par exemple le jumelage d'une telle salle avec un nouveau cimetière, hérité d'un projet pharaonique de l'ancienne municipalité, n'a pas pu être débattu, alors que l'extension sur site du cimetière actuel semble possible (voir partie 2).
Les avis des personnes publiques associées au cours de la phase de concertation n'ont pas été diffusés et par conséquent les citoyens n'ont pu exprimer leur accord ou désaccord sur la prise en compte de ces avis par le Conseil municipal avant la présente enquête publique.
Aucun calendrier des dates de concertation ou d’expression des remarques (registre) n’a été diffusé, notamment sur le site Internet communal ou dans le bulletin municipal. C’est pourquoi l’association n’a pu fournir de remarques sur le registre préalablement à l’arrêté du projet.
Sans doute en raison de l’absence de calendrier, l’association remarque que le délai d’information des citoyens sur la tenue des réunions de concertation était trop court - moins de la quinzaine de jour. Elles n’étaient pas annoncées dans le dossier correspondant sur le site Internet, pas plus que sur les comptes rendus des séances du Conseil qui parfois indiquent un agenda. De plus, les dates de fin juin (25/6/15 et 28/6/16) pour ces réunions nous paraissent malvenues. Enfin nous constatons que la réunion publique de juin 2016 coïncidait avec la tenue du comité consultatif urbanisme.
L’association regrette que le dossier n’ait pas présenté l’évolution entre le nouveau PLU et l’ancien ; particulièrement l’évolution des zones à urbaniser compte tenu des grandes modifications de géographie et de taille. L’association rejoint en cela l'avis de l’État qui indique (2° alinéa p 22) que « les éléments apportés en page 310 [ndr : du Rapport de présentation] sont très succincts ». L’association ajoute que la version du diagnostic dont elle dispose, datée d’octobre 2014 et qu’elle a obtenue lors d’une mise en place éphémère sur le site de la commune, n’indiquait rien à ce sujet. L’association estime que c’est un manquement grave au processus de concertation et à l’information des citoyens concernés, qui met en cause la sécurité juridique du document.
1.3 Sur le fond du projet
Ce projet repose sur une hypothèse de croissance de la population, conforme à une supposée tendance, probablement entachée d'une erreur d'interprétation des chiffres fournis par l'INSEE. Un changement important est en effet intervenu en 2004 dans le comptage des « ménages à part » dont font partie les habitants des maisons de retraite. Or, celle d'Avanne a justement une part importante dans la population totale. Le débat sur la volonté des habitants de conserver un caractère semi-rural au village a été escamoté au profit d'une vision technocratique du développement. Cela conduit à la densification abusive d'une partie du territoire en continuité de la zone commerciale bisontine, dont une grande partie des citoyens ne veut pas.
Conforme au SCoT de 2012 et au PLH, le besoin en nouveaux logements retenu ne tient pas compte de la présence de nombreuses « zones humides » à préserver sur le territoire, dont l'inventaire n'a été complété que postérieurement et n'est toujours pas terminé. On observe que la localisation et les contours de ces zones humides varient en fonction des volontés politiques successives ou de la défense d'intérêts privés, au détriment d'une définition objective dûment établie par des scientifiques indépendants. Des études complémentaires indépendantes des projets seront donc indispensables avant de redéfinir les implantations d'équipements et de logements.
Il en résulte une incertitude sur la faisabilité du projet-phare de salle polyvalente sur un lieu partagé en deux par une zone inconstructible (conduite d'eau « découverte » au cours de la phase d'élaboration), desservi par des voies potentiellement inondables... Aucun projet alternatif d'implantation de cette salle n'a été étudié en concertation avec les usagers, membres des nombreuses associations locales. La nécessité de faire cohabiter cet équipement avec un cimetière n'a jamais été expliquée. La distance entre ce cimetière nouveau et l'actuel n'est pas justifiée.
La proposition d'un développement des activités sur la partie "Aveney" (extension de l'actuelle salle polyvalente) n'a pas été étudiée, sans justification.
Le maintien d'une activité agricole péri-urbaine, condition essentielle du développement de circuits courts n'a pas été prise en compte.
Malheureusement ce projet n’a pas inclus une correction préalable du PPRI alors qu’il a désormais vocation à s’intégrer à un PLU intercommunal. Alors que la commune de Besançon, limitrophe d’Avanne notamment par la rivière, a fait corriger en diminution le niveau de référence de crue sur son territoire et donc son PPRI, la commune d’Avanne qui a, elle aussi, une référence surélevée de 70 à 80 cm plus haut que la crue centennale de référence comme base du PPRI, n’a pas engagé de procédure de correction. Au-delà des intérêts d’aménagements que cela représente, les états de ces deux communes limitrophes et de la même communauté sont incohérents.
L’association conteste les choix discriminants selon les zones, de densité de logement, du simple à plus du double. Cette option induit une concentration d’habitat collectif ainsi que le logement conventionné sur la zone la plus dense. Au delà de la critique sur le risque de concentrer les problématiques de densité et de mixité sociale, l’association souhaite une répartition égale de la contrainte d’extension sur toutes les zones à urbaniser. Elle estime cette hypothèse comme plus équilibrée et facteur d’harmonie de l’urbanisme. De plus l’habitat collectif associé à la location, conventionnée ou non, pourra redynamiser les quartiers concernés par un renouvellement plus rapide et un rajeunissement des résidents de quartiers qui, du fait de leur habitat pavillonnaire, font apparaître un fort vieillissement et un renouvellement très lent.
2.1 Zone Ex-3NA future 1 Aua
L’association conteste la modification de la destination de ce qui reste de la zone Champ du Noyer (ex 3NA devenue 1AUa) qui, d'artisanale ou industrielle, récemment élargie à l'hôtellerie, devient d'habitation. De zone de rupture entre la ville et le village et bien que ne revenant pas à sa vocation agricole, cette zone se transforme en continuité urbaine et fait perdre la distinction du village. La densité de logement amplifie encore cette évolution.
L’association a pu constater un fort usage en parking des voies de cette zone par l’activité du funérarium, crématorium et mosquée, y ajouter une forte densité de résident risque d’attiser les tensions. Il semble que cet élément n’ait pas été pris en compte par les experts ou la municipalité, notamment il n’est pas évoqué au point 4.3.7 page 186 et 187 de la 1ère partie de la présentation générale concernant le stationnement.
De plus cette orientation annule toute possibilité d'implantation d'activité artisanale ou industrielle sur le village, la zone de la Belle Étoile (future Uya) étant saturée.
Cette évolution ainsi que la modification dans l’urgence en 2017 de la destination de la zone portent l’association à croire que certaine(s) personne(s) a (ont) l’oreille de la municipalité. Le choix de la concentration de logement prévue sur cette zone l’amène aussi à soupçonner un fort intérêt financier pour le propriétaire dans cette opération, à défaut d’avoir pu mener à bien un aménagement artisanal ou industriel complet comme, dès 2008 et 2009, l’association s’en inquiétait.
2.2 Salle polyvalente / cimetière, zone future 1AUEq
Le choix d’implantation de l’ensemble salle polyvalente / cimetière pose également problème. Tout en rappelant l’incongruité de lier ces deux équipements dont l’intérêt, caché, n’est qu’administratif, l’association souhaite relever que l’extension du cimetière sur son lieu actuel n’a pas fait l’objet d’une étude alternative.
Par ailleurs l e document OAP, nouvelle version, révèle lui aussi un élément cocasse concernant la salle polyvalente qui est que celle-ci serait coupée en deux du fait de la servitude attachée à la conduite d’eau d’alimentation de Besançon. Cette sujétion n’avait pas été prise en compte dans la version OAP de mai 2016. A l’occasion de la réunion publique de juin un habitant avait attirer une nouvelle fois l’attention sur ce problème. L’expert comme les membres de la commune n’avaient, semblait-il, pas été sensibles à cette alerte en séance qui n’est d’ailleurs pas consignée dans le bilan de la concertation. Finalement on voit une prise en compte, sans doute dans la précipitation, bancale et imprécise car la servitude est d’une largeur de 25 m ce qui semble être minimisé sur le plan fourni.
L’association remarque que cette servitude n’est pas consignée dans le chapitre 6 ‟« contraintes », servitudes s’imposant au PLU” pages 235 à 240 de la présentation générale alors que l’association détient des photos du plan des servitudes d’utilité publique d’Avanne-Aveney daté de septembre 2001 qui désigne la servitude de la canalisation sous le code générique A5 et la fait apparaître (cf. annexe 1).
L’association souhaite que ce point soit revu notamment en envisageant la séparation de la salle polyvalente du cimetière, ce qui pourrait permettre de revenir à des hypothèses plus cohérentes.
2.3 Extension zone ex-UYic future UY de la Goulotte
L’association conteste l’extension, mineure, de l’ex-zone artisanale UYic devenue UY de ‟la Goulotte”. C’est une enclave non justifiée dans une zone à vocation agricole. L’association informe le commissaire qu’un bâtiment professionnel de type hangar y a été construit récemment suite à un permis de construire de 2015. Du fait de la destination de la zone, ce bâtiment avait lui aussi un usage agricole en toute logique. En tout état de cause et dans le cadre d’un démarche d’agriculture de proximité il serait plus pertinent de conserver la zone dans sa destination et le bâtiment constituerait un élément attractif pour l’installation d’un producteur. Le plan de la page 232 de la présentation générale indique d’ailleurs un périmètre comprenant cette surface comme maraîcher. L’association n’ose penser que l’initiateur du permis étant le fils d’un conseiller et adjoint, celui-ci aurait un intérêt quelconque à ce changement de destination qui lui aurait été facilité. L’association s’interroge aussi sur le fait que cette surface soit également en zone bleu clair et bleu foncé sur la carte réglementaire du PPRI alors qu’elle est entourée de zone rouge et que la topographie du terrain ne montre pas de discontinuité.
2.4 Changement de destination des zones d’Aveney
L’association s’étonne du passage d’une partie de la zone UB et des zone 2NA12, 13 et 14 sur Aveney en zone N. Si les zones 2NA13 et 14, soumises à un aléa glissement de terrain moyen justifie un changement de destination, c’est moins légitime pour la zone UB qui est exempte d’aléa ou est concernée par un aléa faible comme la grande partie de la zone 2NA12. L’association connaît la problématique d’accès routier à Aveney, néanmoins les surfaces potentiellement constructibles dans cette zone plutôt urbanisée pourraient permettre de conserver un espace de zone d’activité à l’entrée nord-ouest d’Avanne ainsi permettre la rupture entre la ville et le village. D’autres hypothèses sont possible suite à cette libération, comme pour l’emplacement de la salle polyvalente.
2.5 Zones humides du bas du vallon
L’association souhaite apporter un élément complémentaire concernant les zones humides du vallon au vu du plan de la page 297 de la présentation générale concernant le bas du vallon dans le secteur de ‟la Goulotte”. Le plus grand périmètre d’examen est décomposé en 3 zones identifiées par une absence de coloration et deux couleurs ; vert clair pour la partie qui a fait l’objet d’une étude récente avec 4 points de carottage et bleu clair pour une identification précédente de la part de la société Sciences Environnement.
L’association a des doutes sur ce dernier zonage et rejoint en cela le point 1.3.2 de nos observations car elle suppose qu’il est issu d’une étude engagée à la demande de la commune après la décision du Conseil d’État évoqué dans le premier rappel de l’historique. Cette étude a défini une zone humide dans un secteur beaucoup plus large que le périmètre qui devait faire l’objet d’une correction du PLU selon la décision de justice. Sollicitée par un citoyen, l’association a demandé (cf. annexe 2) à avoir communication du cahier des charges de cette étude, de l’étude elle-même et du complément d’étude engagée plus tard concernant cette affaire. La municipalité n’a pas voulu donné suite à notre demande malgré un avis favorable de la Commission d’Accès aux Document Administratifs (cf. annexe 3). Nos relances auprès de la nouvelle municipalité n’ont pas plus abouti, le dossier étant introuvable.
L’association doute donc de la justesse de la zone incriminée comme elle s’étonne que seulement 4 points de carottage en zone vert clair amène à la définition d’une telle surface humide. Elle souhaite que le commissaire lève cette hypothèque pour confirmer la qualité du PLU à venir, indépendamment de l’usage qui peut en être fait.
3. Conclusion
L’association est déçue du peu de volonté de la municipalité d’engager une vraie consultation à laquelle l’association aurait été heureuse d’apporter son soutien. L’association a aussi le sentiment que le projet a été mené par une démarche technocratique appuyée par des considérations bureaucratiques sans réflexion locale de fond ; cela est notamment apparu dans les réunions publiques où le débat a été mené par l’expert sans investissement et peu d’apport des représentants de la municipalité. L’association a senti une frustration de la part de nombreux participants à l’issu de ces réunions.
L’association relève aussi cet état d’esprit de la municipalité dans le défaut de diffusion de l’information et le manque de maîtrise du calendrier. L’équivoque de terminologie sur le document diagnostic qui est en fait la présentation générale, son absence lors du processus de consultation et sa rédaction peu ‟politique” en sont les éléments les plus apparents.
Au final l’association espère que le commissaire enquêteur prendra en compte ses remarques et propositions pour modifier le dossier actuel et qu'il prendra l’initiative d’une nouvelle réunion publique après les vacances scolaires de la Toussaint puisque désormais les citoyens disposent par le site du grand Besançon et l’enquête publique de toutes les informations nécessaires à une véritable concertation.
Annexes
Annexe 1 Extrait du CR du conseil municipal du 20 décembre 2013
Annexe 2 Plans Servitudes Avanne-Aveney
Annexe 3 demande d’information mairie
Annexe 4 Avis CADA sur demande de documents mairie